La société ORMA CONSEIL, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 5000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 881 653 968 dont le siège social est situé au 345, rue Pierre Seghers 84000 Avignon représentée par Monsieur Florian RIZZI (« ORMA CONSEIL ») exploite le site web PsyJob et propose à ses clients un service d’assistance au recrutement de collaborateurs.

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.

Abonnement: désigne l’abonnement en vue de l’utilisation d’un ou plusieurs services souscrit par le CLIENT auprès de PsyJob pendant une durée déterminée.
Client : désigne la personne morale ayant souscrit à un abonnement PsyJob pour bénéficier de l’accès à la Solution et aux Services.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente applicables à toute souscription d’Abonnement à la Solution et aux Services auprès de PsyJob.

Conditions Particulières : désigne les conditions particulières éventuellement applicables entre le CLIENT et PsyJob sous réserve de l’accord des deux Parties.

Données Personnelles : désigne toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique au sens du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.

Heures Ouvrées : désignent de 9 heures à 18h30 heures les Jours ouvrés, sauf stipulation contraire entre les Parties.

Informations Confidentielles : désignent toutes les informations, documents ou données dont les Parties auront eu connaissance dans le cadre de l’Abonnement.

Jours Ouvrés : désignent les jours pendant lesquels PsyJob exerce ses activités professionnelles de façon régulière, les week-end et jours fériés en France sont exclus.

Partie(s) : désigne ensemble ou séparément PsyJob et le CLIENT.

Services: désignent les services d’assistance au recrutement proposés par PsyJob au CLIENT décrits à l’article 7 des présentes.

« Candidat » : personne physique à la recherche d’un emploi.

 « CV » ou « Curriculum Vitae » : note détaillant le parcours professionnel d’un Candidat.

« CVthèque » : espace Web du Site, destiné à l’hébergement et à la diffusion de CV.

« Inscription » : action permettant à un Internaute de devenir membre du Site et de pouvoir accéder à certains Services.

« Internaute » : tout visiteur d’un Site.

« Offre » : annonce d’emploi diffusée en ligne sur le Site.

« Recruteur » : entreprise déposant une Offre.

Site Internet : désigne le site internet de PsyJob accessible depuis l’url https://www.psyjob.fr.

Solution : désigne la solution de PsyJob accessible sur le site internet sur laquelle le CLIENT se connecte pour utiliser les services d’assistance au recrutement des collaborateurs de l’entreprise.

Tableau de Bord : désigne l’interface personnelle du CLIENT.

Utilisateur(s) : désigne ensemble ou séparément un ou plusieurs collaborateurs du CLIENT utilisant la Solution.

Article 2. PRIORITÉ CONTRACTUELLE

Les relations contractuelles entre PsyJob et le CLIENT sont régies par les documents contractuels applicables, listés et classés par ordre hiérarchique de valeur juridique croissante ci-dessous (les « Documents Contractuels ») :

• les Conditions Générales
• le cas échéant, les Conditions Particulières
• le Formulaire d’Abonnement

Article 3. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services proposés au CLIENT par PsyJob et décrits ci-dessous ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles sont annexées au Formulaire d’Abonnement et sont également accessibles, imprimables et téléchargeables sur le support du choix du CLIENT à tout moment par un lien direct sur le Site internet.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des Conditions Particulières.

Article 4. ACCEPTATION

La signature du Formulaire d’Abonnement auquel sont annexées les Conditions Générales manifeste l’acceptation préalable et expresse desdites Conditions Générales et exclut toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du CLIENT.

Article 5. DURÉE

L’Abonnement est souscrit pour la durée déterminée par les Parties dans le Formulaire d’abonnement et prend effet à compter de la signature du Formulaire.

Article 6. CONNEXION À LA SOLUTION ET ACCÈS AUX SERVICES

Le Client doit être identifié de manière unique au moyen de son identifiant (login) et de son mot de passe. A cet effet il remplira, selon les indications qui lui seront fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification. Le Client garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu’il communique.

La première connexion du CLIENT à la Solution entraine automatiquement la création de son compte à partir duquel il peut accéder à son Tableau de Bord..

Le CLIENT sera susceptible de changer son mot de passe à tout moment, dans l’onglet « Paramètres » de son compte. Il est recommandé au CLIENT de changer régulièrement de mot de passe.

Le CLIENT s’engage à conserver et à garantir le maintien de la confidentialité de ses identifiants et informera, le cas échéant, PSYJOB de toute utilisation frauduleuse par un tiers dont il aurait eu connaissance de ses identifiants et, le cas échéant, de son compte. Il reconnait, à ce titre, le droit pour PSYJOB de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas et reconnaît par ailleurs être seul responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers, et notamment par ses collaborateurs ou des actions faites par ses collaborateurs pour son compte qu’elles soient frauduleuses ou non.

En aucun cas, PSYJOB ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation des identifiants du CLIENT. Les Parties reconnaissent que tout accès à la Solution effectué grâce aux identifiants d’un CLIENT sera présumé être effectué par le CLIENT ou les Utilisateurs du CLIENT dans la mesure où PSYJOB n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Solution.

Article 7. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Le CLIENT peut bénéficier par l’intermédiaire de la Solution des Services suivants :

• un service de diffusion des annonces d’emploi sur le site internet, réseaux sociaux, partenaires de PyJob ;
• un service de centralisation des candidatures sur le Tableau de Bord du CLIENT ; un service de création et d’hébergement de son site carrière ; un service de messagerie privée
• un service support.

Selon l’Abonnement souscrit, PsyJOb peut également proposer au CLIENT et à ses Utilisateurs : (i) une session de formation à l’utilisation de la Solution et (ii) une assistance en ligne et par téléphone pendant les Jours Ouvrés à l’utilisation de la Solution. 

Article 8. MODALITES DE SOUSCRITPION DES COMMANDES ET DES ABONNEMENTS

Le Client doit être identifié de manière unique au moyen de son identifiant (login) et de son mot de passe.

Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que l’adresse électronique renseignée pourra être utilisée pour l’échange d’informations et l’exécution des Services. A ce titre, il s’engage à fournir une adresse électronique valide et à consulter la boîte électronique correspondante pendant le temps de l’Abonnement. Il accepte d’être seul responsable d’un défaut ou d’un retard dans l’exécution des Services dû à un défaut d’indication de son adresse électronique ou de consultation de la boîte électronique correspondante

Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ses Identifiants et donc des commandes passées en les utilisant.

Le bénéfice d’une Commande ou d’un Abonnement est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de PsyJob

PsyJob se réserve la faculté de refuser toute Commande ou tout Abonnement d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ou d’un abonnement antérieur.

Tout « Clic sur Validation » du Client au titre du bon de commande ou de l’Abonnement constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 La période de consommation et la facturation interviennent dès l’activation du service. En l’absence de paiement intégral de la commande, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, PsyJob se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.

Article 9. CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU DEPOT D’OFFRES D’EMPLOI

Après l’achat d’un pack annonces, la validité d’utilisation du crédit pour la diffusion de/des annonce(s) est valable 12 mois.

Forme de l’Offre d’Emploi : le titre de l’offre n’est pas limité en nombre de caractère, le type de police n’est pas libre, la présentation doit respecter le format imposé par le Site Internet.

Le contenu est mis en page selon le choix du Client, mais peut être soumis, si nécessaire, aux modifications de la part des administrateurs du site afin d’améliorer la lisibilité de l’offre.

Le contenu doit respecter les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

 Contenu de l’Offre d’Emploi : Le Dépôt d’Offres d’Emploi est soumis, en tant qu’utilisation du site, aux Conditions Générales d’Utilisation. Ce contenu doit aussi être conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Modifications ultérieures : Le Client peut librement modifier le Contenu de l’Offre d’Emploi à l’exception du titre, de la nature du poste et de la disponibilité de l’Offre d’Emploi. Pour toute modification du titre ou de la disponibilité de l’Offre d’Emploi, le Client pourra faire une demande à PsyJob qui décidera s’il y a lieu de permettre cette modification.

Un crédit d’offre permet la diffusion d’une offre pour la recherche d’un profil uniquement.

 Désactivation de l’Offre d’Emploi : Le Client à la possibilité à tout moment de désactiver son Offre d’Emploi et de la réactiver. La désactivation n’a pas pour conséquence la Suppression de l’Offre d’Emploi. Celle-ci devient seulement invisible du public. Durant la désactivation, le temps de validité de l’offre ne s’interrompra pas.

Suppression de l’Offre d’Emploi : La suppression de l’Offre d’Emploi, demandée et confirmée par le Client, a pour effet de supprimer totalement et définitivement cette Offre d’Emploi, ainsi que les candidatures reçues sur le site, de la base de données du site Internet. La suppression de l’Offre d’Emploi avant la fin de la Durée de Validité de l’Offre d’Emploi ne donne pas droit à un remboursement ni à un avoir.

Modération de l’Offre d’Emploi : PsyJob se réserve le droit de contrôler la forme et le contenu de l’Offre d’Emploi et d’exiger la mise en conformité de l’Offre d’Emploi avec les Conditions Générales d’Utilisation et des présentes Conditions Générales de Vente. Le cas échéant, PsyJob a la faculté de suspendre la publication de l’Offre d’Emploi non conforme, sans droit à un remboursement ni à un avoir.

Visibilité de l’Offre d’emploi : L’Offre d’Emploi publiée est visible dans la liste des résultats de recherche des candidats lorsque les critères de cette recherche correspondent aux critères sélectionnés par le Client lors du Dépôt de l’Offre d’Emploi.

Article 10. FOURNITURE DES SERVICES

Les prestations commandées en ligne par le Client seront créditées automatiquement et immédiatement sur le Compte du Client. En cas de commande hors achat en ligne, via bon de commande, les prestations seront créditées sous 48h (jours ouvrés) sur le compte du client.

ORMA CONSEIL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Article 11.   DUREE DE FOURNITURE DES SERVICES – RESILIATION ANTICIPEE

Les Services sont en principe fournis pour une durée déterminée, précisée aux conditions particulières de chaque Services, prenant effet à compter de la date de la mise à disposition des Services qui en font l’objet.

D’une manière générale, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, le contrat d’Abonnement correspondant pourra être immédiatement et de plein droit suspendu et/ou résilié par ORMA CONSEIL, par simple avis. En tout état de cause, les droits d’utilisation du Client prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation du Contrat d’abonnement.

En cas de résiliation anticipée pour manquement du Client à l’une ou l’autre de ses obligations, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Il sera en outre immédiatement redevable de la totalité des sommes dues à ORMA CONSEIL, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que ORMA CONSEIL serait en droit de réclamer au titre de cette résiliation anticipée.

En tout état de cause, les droits d’utilisation du Client prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de fourniture des Services, qu’elle qu’en soit la raison.

Lorsqu’un Recruteur n’utilise pas les Services ou dont les données personnelles ne permettent plus le contact par courriel pendant douze (12) mois consécutifs, ORMA CONSEIL se réservera le droit de résilier unilatéralement le contrat et de fermer le compte concerné, sans en informer le Recruteur.

Article 12.   PRIX

Les Services sont fournis au tarif en vigueur à la date de la Commande

Les tarifs s’entendent H.T., et assujettis aux taxes françaises en vigueur. Toute commande de Services ou d’abonnement, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Dans le cas où le Client n’utiliserait pas la totalité des Services objet de la Commande, aucun remboursement, total ou sous forme de pourcentage du prix de la Commande, ne lui sera dû par ORMA CONSEIL.

Article 13.   MODALITES DE REGLEMENT

Sauf conditions particulières, les Commandes de Services et Abonnements souscrits en ligne sont payables soit par virement, soit par paiement par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) dans les conditions suivantes.

Paiement par carte bancaire : Tout paiement par carte bancaire est sécurisé via la solution de paiement Paypal à la  collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) est exclusivement destinée à réaliser la transaction et son paiement. Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Scure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.

Paiement par virement : A cet effet, le Client devra demander ORMA CONSEIL un RIB, accessible directement sur le site, ou par couriel contact@psyjob.fr

Les services sont facturés à compter de la date de mise à disposition.

Le défaut de paiement aux échéances prévues entraînera, la facturation d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, ainsi que la suspension des prestations jusqu’à paiement complet de la ou des factures.

Dans tous les cas, ORMA CONSEIL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou tout Abonnement, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 14.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments du Site ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse d’ORMA CONSEIL. Le Client reconnaît que le contenu du Site est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données pour la CVthèque et la banque d’Offres.

Le Client est autorisé à faire des copies sur papier des pages des Sites exclusivement pour une utilisation strictement privée et non commerciale. Toute autre reproduction est interdite, sans l’autorisation d’ORMA CONSEIL

Il est fait interdiction au Client (conformément aux articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) :

D’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque ou/et des Offres accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, De réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque ou/et des Offres par la mise à disposition du public, D’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la CVthèque ou/et des Offres lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site. D’exploiter commercialement auprès de tiers les droits d’accès ou de publications d’Offres, les Offres elles-mêmes.

ORMA CONSEIL se réserve la possibilité d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 15.   RESPONSABILITE

ORMA CONSEIL s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié qu’ORMA CONSEIL ne sera tenu que par une obligation de moyens et non de résultat.

En tout état de cause, les Clients utiliseront les Services sous leur seule direction, contrôle et responsabilité.

ORMA CONSEIL  ne pourra être tenu responsable des décisions d’embauche ou de non embauche résultant d’une candidature – Les candidats/clients doivent faire preuve de jugement, prudence et bon sens dans votre évaluation d’un candidat/employeur éventuel et de toute information fournie par un tiers. En tout état de cause, ORMA CONSEIL  ne peut être tenu responsable de l’interprétation, de l’exhaustivité, de la complétude et de l’actualisation des données et informations contenues dans ce site, ni des conséquences de leur utilisation.

La présence d’un Recruteur sur le Site ne veut pas dire que les offres d’emplois ou missions sont recommandées par le Site.

La responsabilité d’ORMA CONSEIL  ne peut être engagée en cas d’Offre comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur. Les informations, contributions et Offres publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

Les services fournis par l’intermédiaire du site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’ORMA CONSEIL  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

La garantie d’ORMA CONSEIL est limitée au remboursement des prestations payées par le Client et ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 16 INFORMATIQUES ET LIBERTES

Afin de préserver l’anonymat des Candidats, le cas échéant des Recruteurs à l’égard des Internautes, le Site n’affiche que l’Identifiant du CV ou de l’offre et, si le membre le souhaite, quelques informations personnelles complémentaires. Seuls les utilisateurs du site connectés à leur espace auront accès aux informations données par l’utilisateur

Le Site conserve les données suivantes :

Informations données à l’inscription pour l’accès au site, Informations fournies par le membre dans l’Offre ou l’annonce, Conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite.

Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n°1787436

Toute donnée à caractère personnel concernant le Client est collectée directement sur le Site. PsyJob s’engage uniquement à utiliser les données, y compris les Données Personnelles, des Utilisateurs et des Candidats collectées au moyen de la Solution pour exécuter les Services. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courriel à ORMA CONSEIL à l’adresse contact@psyjob.fr  

En s’inscrivant, le Client donne son autorisation à un éventuel transfert des données d’inscription à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une politique de traitement des données personnelles par la CNIL.

Article 17. Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation

Les présentes Conditions générales engagent juridiquement et contractuellement ORMA CONSEIL et le Client.

Le fait pour ORMA CONSEIL de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ou les conditions particulières ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

Article 18. Loi applicable – Tribunal compétent

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux Commandes et Abonnement qu’elles régissent, sera régie par le droit français.

En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux Commandes et Abonnement qu’elles régissent, sera de la seule compétence du tribunal de commerce d’Avignon même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeur